Foire aux questions
Quelle est la validité du Permis de Louer ?
Le Permis de Louer devient caduque après un délai de 2ans sans mise en location.
A qui s’adresse le Permis de Louer ?
A tous les propriétaires de tous types de logements mis en location à usage de résidence principale vide ou meublée, situés dans un certain périmètre défini. Sont exclus de ce dispositif : les renouvellements / avenants de contrats, les locations touristiques, les baux commerciaux, les logements de fonction, les logements mis en location par un organisme de logements social.
Que faire en cas de changement de locataire ou de propriétaire ?
Le propriétaire bailleur doit déposer une nouvelle demande de Permis de Louer à chaque changement de locataire.
La reconduction ou l’avenant au contrat de location ne nécessite pas une nouvelle demande d’autorisation.
En cas de changement de propriétaire, si une autorisation est en cours de validité, elle peut être transférée au nouveau propriétaire. Ce transfert prend effet à compter du dépôt par le nouveau propriétaire d’une déclaration de transfert, Cerfa n°15663*01 à compléter.
Sur quels critères le logement va-t-il être audité ?
Le service et/ou l’opération en charge des visites et de la rédaction des rapports auront principalement pour référentiels de contrôle :
- Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent complétés par le décret n°2017-312 du 9 mars 2017.
- Le Règlement Sanitaire Départemental de Vaucluse.
- Le titre 1 et le titre 3 du 3ème livre du Code de la Santé Publique.
- Les articles L511-1 à L511-6 et R-511-1 à R511-5 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Plusieurs critères seront évalués en fonction des obligations réglementaires ; surface au sol, hauteur sous plafond, ouvertures dans les pièces, installations électriques et de gaz, système de ventilation, état général des équipements, absence de risque de chute pour les personnes... Le permis de louer s’assurera que les logements mis en location ne portent atteinte ni à la sécurité des occupants ni à la salubrité publique.
La gestion du logement est faite par une agence immobilière, qui doit effectuer la demande ?
Les agences immobilières doivent effectuer cette procédure.
En cas de refus du Permis de Louer, que se passe-t-il ?
Le refus sera notifié par lettre RAR dans un délai maximum d’un mois à compter de la date du récépissé de dépôt de la déclaration. Dans cette lettre sera préconisé l’ensemble des travaux à réaliser pour que le logement puisse être considéré comme décent. Une fois les travaux effectués, vous serez dans l’obligation de déposer une nouvelle demande afin de pouvoir louer le logement.
Quelles conséquences, s’il y a une mise en location sans Permis de Louer ?
Le propriétaire perd le bénéfice du paiement en tiers payant des aides au logement. Le propriétaire se verra sanctionné d’une amende pouvant aller jusqu’à 5 000€.
J’ai besoin d’aide et/ou de renseignements, qui contacter ?
Le service Planification Urbaine & Habitat de la Communauté de Communes du Pays Réuni d’Orange par téléphone au 04.90.03.01.50 ou par mail : permisdelouer@ccpro.fr.