Études hydrauliques et patrimoniales du système d'endiguement de Caderousse

• Des différentes lois et décrets parus ces dernières années* donnant l’obligation aux gestionnaires de ce type d’ouvrage d’entreprendre des démarches spécifiques officielles et de réaliser certaines actions pour être en conformité avec la réglementation ;

• De premiers bilans sanitaires de l'ouvrage alertant sur des phénomènes de dégradation (en 2003, alerte de l’Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine quant à l'éclatement de joints et la présence de fissures, puis, en 2018, du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de Vaucluse confirmant le degré de dégradation de l'ouvrage et la nécessité de réaliser une étude globale pour définir des travaux de conservation et de restauration).

 

Ces études vont se dérouler en 4 grandes étapes :

1. Un état des lieux et un diagnostic

La réalisation d’études générales sur l'ouvrage : état des lieux et diagnostic technique très précis permettant d’obtenir un bilan hydraulique et patrimonial de l'ouvrage.

• Etude + analyse historique et patrimoniale se fondant sur les études/données/documents d'archives existants/visite de terrain/relevés architecturaux,

• Production d'une critique d'authenticité (partie patrimoniale) et d'un rapport de désordres observés sur l'ouvrage lors d'un examen visuel (partie hydraulique).

• Sondages géotechniques et archéologiques pour déterminer la composition, la résistance et les zones de faiblesse de l'ouvrage.

• Modélisation hydraulique pour caractériser le fonctionnement de l'ouvrage et la dangerosité des venues d'eau du Rhône (définition des hauteurs d'eau, des vitesses d'écoulement, des surfaces impactées et de la/des zone(s) protégée(s) par la digue).

2. Des études réglementaires

Il s’ensuivra la réalisation et la dépose auprès de l'État du « dossier de demande d'autorisation administrative initiale du système d'endiguement, qui comprendra notamment l'étude réglementaire obligatoire « Etude de danger » (EDD).

•   L’EDD, qui déterminera les performances du système, sera le noyau de la connaissance du système d’endiguement.

• Le dépôt de la déclaration du système d’endiguement afin de définir le niveau de protection de l’ouvrage est obligatoire avant le 31 décembre 2021 (si défini en classe C selon le Décret 2015-526 du 12 mai 2015 modifié par décret du 21 février 2019)

3. Un projet de programme de travaux d’actions

A la suite de ces 2^ères étapes, un programme de travaux et d'actions, détaillé et estimé financièrement, sera proposé. Rendu sous la forme de « fiches travaux complètes », il permettra de connaitre les actions à réaliser sur l'ouvrage.
> Les fiches d'actions reprendront les recommandations émises par les architectes et le bureau d'études hydrauliques quant aux opérations de restauration, d'entretien, d'aménagement, de présentation de l'ouvrage et de ses abords et proposeront des solutions aux problèmes constatés.

4. Un plan de gestion

Toutes les informations collectées lors de l'avancement de ces études permettront d'élaborer un Plan de gestion.
Document stratégique réalisé en collaboration avec les différents acteurs, il permettra d'avoir une approche et une vision globale de l'ouvrage, de donner un cadre croisant et intégrant tous les enjeux et problématiques afférents à ce système d’endiguement : que ce soit en terme de sûreté hydraulique, de conservation patrimoniale, de valorisation touristique (Via Rhôna), d'usages sociaux et paysagers, d'entretien courant ...

• Réflexion stratégique sur le devenir du système d'endiguement à moyen, court et long terme.

• Devrait être décomposé en 3 volets : 1. protection contre les inondations du Rhône, 2. volet patrimonial et 3. volet usage social.

• Définition des modalités pratiques des actions à mener : le planning, le budget...

La 1^ère phase de l’étude commence au mois de mai.

Les 4 grandes phases du projet

1. Un état des lieux et un diagnostic (8 mois)

      A compter de mai 2020.
      >> Phase en cours de réalisation, consulter toute l'information

2. Les études réglementaires (7 mois)

3. Le projet de programme de travaux d’actions (4 mois)

4. L'élaboration du plan de gestion (6 mois)

Montant global de l’opération
Etudes hydrauliques et patrimoniales
sur le système d'endiguement de Caderousse :

305 000 € HT    

Ce projet est cofinancé dans le cadre du Plan Rhône par l’Union Européenne au travers du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) et par l’Etat au travers du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), également par le Conseil Départemental du Vaucluse et par la Direction Régionale des Affaires Culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Groupement titulaire du marché

• Architecte ARPEGE Architecture (mandataire)

• Hydraulique SUEZ Consulting

• Sondages géotechniques GINGER CEBTP / GEOPAT / ASLE Conseil

• Paysagiste / urbaniste SALTUS Paysagiste

• Historien / archéologue Nicolas FAUCHERE

• Topographie ATGTSM

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• Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi MATPAM, concernant le transfert aux EPCI de la compétence GEMAPI ;
  

• Décret du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques, introduisant la notion de "système d'endiguement" rendant obligatoire le dépôt d’une demande d'autorisation du système d'endiguement auprès des services de l'État compétents ;

• Décret 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sureté des ouvrages hydraulique ;

• Décrets 2019-119 et du 21 février 2019 t portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages hydrauliques ;
  

• Décret 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations.