La redevance spéciale est une
obligation légale.
Elle est
due par les professionnels qui utilisent le service public de ramassage des déchets dédié aux ménages au-delà de ce que leur TEOM finance . La redevance spéciale doit
couvrir les coûts réels de la collecte des déchets : elle est calculée en fonction du service rendu.
Elle est instituée à compter du 1er janvier 2018 sur le territoire CCPRO (Caderousse, Châteauneuf-du-Pape, Courthézon, Jonquières et Orange) et sera progressivement déployée jusqu’en 2020*.
Redevance spéciale : qui est concerné ?
En 2018 :
- Tous les acteurs économiques privés produisant plus de 3000 litres de déchets ménagers par semaine : les industries, entreprises, commerçants, artisans, associations,
- Tous les établissements et administrations publics, dès le 1er litre de déchets ménagers : les écoles, pôle emploi, gendarmeries,
- Les organisateurs d’évènements ponctuels, privés ou publics : fêtes, cérémonies, salons, foires, manifestations, dès le 1er litre de déchets ménagers.
En 2019, la redevance spéciale sera étendue aux administrations et établissements publics communaux, départementaux et régionaux
En 2020, elle est étendue aux établissements de santé et aux producteurs privés présentant une production inférieure à 3000l/semaine et dont le service rendu est supérieur à la TEOM perçue.
En 2021, tout producteur de déchets ménagers non issus de l'activité domestique sera redevable d'une RS correspondant au coût réel du service public de collecte des déchets qui lui a été rendu.