*La loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015 a inscrit dans le libellé de la compétence obligatoire « développement économique » des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale une nouvelle prérogative intitulée « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ».
Cette nouvelle prérogative qui vient renforcer les compétences des Intercommunalités a été formalisée pour les Communautés de Communes telles que la CCPRO à l’article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales.