La loi NOTRe du 7 août 2015 a confié aux régions la responsabilité d’élaborer, d’ici l’été 2019, un Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET).


Le SRADDET ne constitue pas un document d’urbanisme mais génèrera une portée prescriptive réelle pour les collectivités et groupements infrarégionaux.
Ses dispositions seront opposables aux documents d’urbanisme élaborés par les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, comme le Schéma de Cohérence Territoriale élaboré par le Syndicat Mixte du Bassin de Vie d’Avignon et dont la CCPRO est membre.

C’est là l’une des principales nouveautés par rapport aux Schémas Régionaux d’Aménagement du Territoire (Sradt) antérieurs : Sa valeur ajoutée réside en premier lieu dans son caractère transversal, et dans sa contribution à la cohérence territoriale de grands ensembles régionaux.

En réunissant divers schémas régionaux existants, le SRADDET doit permettre de prendre davantage en compte l’interdépendance des champs d’intervention thématiques et aborder 11 thèmes incontournables :

  • •    Équilibre et égalité des territoires,
  • •    Implantation des infrastructures d’intérêt régional,
  • •    Désenclavement des territoires ruraux,
  • •    Habitat,
  • •    Gestion économe de l’espace
  • •    Intermodalité et Développement des transports,
  • •    Lutte contre le changement climatique,
  • •    Pollution de l’air,
  • •    Protection et restauration de la biodiversité,
  • •    Prévention et gestion des déchets (PRPGD)
  • •    Maîtrise et valorisation des énergies

Le SRADDET portera ainsi la stratégie régionale pour un aménagement durable et attractif du territoire, à moyen et long terme (2030-2050).

La CCPRO, le Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du Bassin de Vie d’Avignon, ainsi que l’Inter-SCOT participent, chacun à leur niveau, à faire valoir le positionnement du territoire qu’ils représentent et leurs spécificités dans le cadre de l’élaboration de ce document.