Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) est un schéma régional de planification qui fusionne plusieurs documents sectoriels ou schémas existants : schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT), plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD), schéma régional de l'intermodalité (SRI), schéma régional climat air énergie (SRCAE) et schéma régional SRCE de cohérence écologique. Le SRADDET - qui remplace le SRADDT, créé en 1995 et modifié en 1999 - a été institué par la loi NOTRe dans le contexte de la mise en place des nouvelles Régions en 2016.

Le SRADDET en tant que document d'aménagement du territoire - contrairement aux documents d’urbanisme - ne détermine pas de règles d'affectation et d'utilisation des sols. C'est un document stratégique, prospectif et intégrateur, qui est cependant opposable à certains niveaux de collectivité. Sa portée juridique se traduit par la prise en compte de ses objectifs et par la compatibilité aux règles de son fascicule.

Ainsi, les schémas de cohérence territoriale (SCOT comme celui élaboré par le Syndicat Mixte du Bassin de Vie d’Avignon et dont la CCPRO est membre) et, à défaut, des plans locaux d'urbanisme (PLU), des cartes communales ou des documents en tenant lieu, ainsi que des plans de déplacements urbain (PDU), des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) et des chartes des parcs naturels régionaux (PNR), doivent prendre en compte les objectifs du SRADDET et être compatibles avec les règles de son fascicule.

Le 26 juin 2019, l’Assemblée régionale a voté le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), déployant ainsi la stratégie de la Région Sud pour 2030 et 2050. L’objectif de ce plan est de bâtir un nouveau modèle d’aménagement du territoire en coordonnant l’action régionale dans 11 domaines définis par la loi :

  • Équilibre et égalité des territoires,
  • Implantation des infrastructures d’intérêt régional,
  • Désenclavement des territoires ruraux,
  • Habitat,
  • Gestion économe de l’espace
  • Intermodalité et Développement des transports,
  • Lutte contre le changement climatique,
  • Pollution de l’air,
  • Protection et restauration de la biodiversité,
  • Prévention et gestion des déchets (PRPGD)
  • Maîtrise et valorisation des énergies

La CCPRO, le Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du Bassin de Vie d’Avignon, ainsi que l’Inter-SCOT participent, chacun à leur niveau, à faire valoir le positionnement du territoire qu’ils représentent et leurs spécificités dans le cadre de l’élaboration et l’application de ce document.

Plus d'information :

https://www.maregionsud.fr/la-region-en-action/amenagement-et-developpement-durable/lavenir-de-nos-territoires-le-sraddet