La CCPRO,
par délibération du 25/06/2007, a instauré une taxe de séjour à compter du 01/01/2007.
Cette taxe de séjour est
récoltée par les hébergeurs (hôtels, campings, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, propriétaires de locations saisonnières, pour le compte de la CCPRO, tout au long de l'année ; elle apparaît distinctement sur la facture des clients.
La taxe de séjour est
payée par toutes les personnes en séjour sur une des communes dans laquelle elles ne sont pas domiciliées et ou elles ne sont pas assujetties à la taxe d’habitation.
Son intégralité est
reversée à l’Office de Tourisme intercommunal, et est exclusivement affectée aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique du territoire.
Quand et Comment reverser la taxe de séjour ?
Vous devrez effectuer 3 versements dans l’année, tous les :
30 Mai - 30 Septembre - 31 Décembre
Ces reversements doivent avoir lieu impérativement dans les vingt jours qui suivent chacune de ces dates.
Vous reversez la somme due en joignant :
- Le registre de logeur (ou document informatique équivalent)
- L’état récapitulatif signé.
- Le registre de logeur (ou son équivalent) ne doit contenir aucune information relative à l’état civil des personnes assujetties à la taxe de séjour. Il ne doit comporter que les informations caractérisant leur séjour, à savoir : La date d’arrivée et la date de départ, le nombre de personnes assujetties et de personnes exonérées,la somme de taxe de séjour récoltée, les motifs de réduction ou d’exonération le cas échéant.
Le manquement à l’une ou l’autre de ces obligations entraînera l’application des sanctions prévues par la loi, à savoir des pénalités de retard, des peines d’amende prévues pour les contraventions de 2
ème et 3
ème classe, voire la taxation d’office prévue par la délibération n°
149/2006 du Conseil de Communauté.